CONDITIONS GENERALES DE VENTE

En vigueur au 11/03/2023

ARTICLE 1 - Champ d'application 

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels ou professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur. 

Les Produits proposés à la vente sont les suivants :

Sculpture, empreinte 3D et œuvres d'art en plâtre, résine ou fibre de verre, bon Cadeau, bijoux en or ou en argent.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur place à l’atelier ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.bodycastingarts.com et sur les bons de commande, elles prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en indiquant sur le bon de commande «  bon pour accord » et en signant.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

SARL marjolaine garcia – bodycasting arts

Capital social de 500 euros

Immatriculé au RCS de VERSAILLES, sous le numéro 884437393

11 allée des bouleaux 78700 conflans sainte honorine

Email : bodycastingarts@gmail.com

Téléphone : 0767158266

ARTICLE 2- Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.bodycastingarts.com/tarifs lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 3 - Conditions de paiement

Des arrhes d’un montant de 20€ seront collectées à la prise de rendez-vous en ligne via la plateforme www.calendly.com/bodycastingarts non remboursable en cas d’annulation ou non présentation au rendez-vous en vertu de l’article L214-1 du code de la consommation qui stipule que chacun peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.

Les arrhes seront déduites du montant total de la commande.

Le prix est payé au comptant, à la commande, selon les modalités suivantes : paiement par carte bancaire, en espèce, en chèque, paiement ANCV ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont sur le bon de commande)

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 - Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront à récupérer au 11 allée des bouleaux 78700 conflans sainte honorine.

La réception des commandes intervient dans un délai de 6 à 8 semaines à l'adresse indiquée ci-dessus.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique et contrôle du Produit. 

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 2 semaines après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat.

ARTICLE 6 - Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

ARTICLE 7 - Droit de rétractation

Selon Art. L. 221-28 du code la consommation, Le droit de rétractation ne peut être exercé car l’objet du contrat concerne la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

ARTICLE 8 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 9 - Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le Vendeur à l’adresse  indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 

En l’espèce, le médiateur désigné est

FEVAD

60 rue la Boétie, 75008 Paris

https://www.mediateurfevad.fr/

E-mail : mediateurduecommerce@fevad.com. 

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.